Ma petite entreprise

Michèle Gabet Photographie – Photographe famille et portraits à Carrières sur Seine (78 – Ile de France)
mail : contact@michelegabet.com
Siret : 878 658 186 00019 – Code APE 7420Z – TVA : FR 55 878 658 186
Entrepreneur Individuel
Début d’activité 15 novembre 2019
Représentant légal : Michèle Gabet
Téléphone : 0786488101

Qui a créé ce site et où est-il hébergé ?

Le site : https://michelegabet.com. réalisé par Véronique Gachet Communication : veronique@veroniquegachet.com
Ce site est hébergé par wp serveur

Rappel du code de la propriété intellectuelle

« Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l’article L122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que « les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information », toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art; L122-4). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. »

Toutes les images et les textes présentés sur ce site sont la propriété exclusive de Michèle Gabet Photographie. Toute reproduction, copie ou modification est strictement interdite. Des poursuites seront engagées en cas de plagiat ou diffusion illégale.

 

Politique de confidentialité

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Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur mes politiques et pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de toute information que vous soumettez via mon site internet.

Responsabilité pour le traitement des données

Je suis responsable du traitement de vos données collectées sur mon site Internet michelegabet.com (formulaire de contact).

Finalités des données

Les données que vous me communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion de notre relation client-prestataire (organisation de votre séance, remise de devis, facture, …). Elles ne sont enregistrées que dans ce but.

Je collecte également les informations que vous me fournissez dans vos emails ou de vive voix (questionnaire, contrat, etc.). Ces informations sont collectées pour m’aider à fournir un service de qualité selon vos attentes.

Formulaire de contact

Lorsque vous soumettez une demande de contact depuis mon site internet, je collecte vos données telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et les informations précisées dans le message.

Signature d’un contrat

Il vous sera demandé de signer un contrat pour valider votre commande. Ce contrat reprendra vos données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation (date et lieu de la séance, tarif, …).

Questionnaire

Je vous soumets des questionnaires pour m’aider à mieux comprendre vos attentes et ainsi réaliser une prestation la plus qualitative possible. Vous n’êtes nullement obligé de répondre à toutes les questions si vous souhaitez éviter de fournir certaines informations.

Divulgation de vos données

Je ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos informations avec des tiers. Aucune information que vous transmettez ne sera divulguée.

Droit d’Accès et réclamation

En tant que détenteur des données, vous avez le droit d’accéder, de mettre à jour, de corriger des données inexactes ou de demander la suppression des données. Vous avez aussi le droit de faire une réclamation concernant toute question relative au traitement de ces données.

Vous pouvez exercer ces droits en m’envoyant un mail.

Sécurité de vos données

Je m’engage à prendre toutes les mesures en mon pouvoir pour protéger les données mises à ma disposition par mes clients. 

Durée de conservation de vos données

Je conserve vos informations aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services que vous avez demandé ou pour d’autres raisons essentielles telles que le respect des obligations légales, la résolution des litiges et l’application de mes politiques.

Statistiques et mesures d’audience

Des cookies enregistrent votre navigation à des fins statistiques. Ils me permettent par exemple de mesurer la fréquentation de mon site et d’analyser votre parcours sur celui-ci afin de vous offrir une meilleure expérience.

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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Michèle Gabet propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet michelegabet.com.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).

Toute commande est validée soit lors de la validation du rendez-vous de séance, soit lors du règlement de l’acompte, et doit être formalisée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, caractéristiques de la prestation). 

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Un acompte peut être demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire.

Le solde sera payé par le client soit par virement une semaine avant la séance, soit en espèces le jour de la prestation.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail ou SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Michèle Gabet ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : post-traitement

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison

Michèle Gabet met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Le photographe conserve les images sélectionnées pendant une durée de 3 ans après la livraison. Le client pourra demander à recevoir à nouveau les images sous réserve de s’acquitter des frais de désarchivage. Au-delà des 3 ans, le photographe n’est pas tenu de conserver les images du client dans ses archives. 

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. La prochaine séance pourrait, si les conditions météo n’en permettaient toujours par la réalisation, être organisée en intérieur.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Michèle Gabet se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Michèle Gabet.

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Le client ne pourra pas modifier (recadrer ou retoucher) les images sans l’accord préalable et écrit du photographe. Si le client choisit de publier les images sur Instagram, il sera vigilant à ne pas utiliser le recadrage automatique, ni les filtres.

Article 12 : droit à l’image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

Article 13 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 14 : litiges et médiation

Le photographe est un artisan photographe adhérent à la FFPMI (Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l’Image)
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de souscrire à un service de médiation de la consommation. Ce service permet à tout particulier consommateur, d’accéder à un dispositif de résolution amiable d’un éventuel litige (article L.612-1 du code de la consommation).
Ce service concerne, sur ce contrat, les réalisations faites uniquement par le Photographe Michèle Gabet et en aucun cas les réalisations d’autres prestataires, le client devra s’adresser directement aux autres prestataires.
Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/
Envoi par voie postale des dossiers : C&C Médiation 37 Rue des Chênes 25480 MISEREY-SALINES.
Via la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 

Le photographe à contracté une assurance à responsabilité civile professionnelle auprès de Inter Mutuelles Entreprises / Exerçant une activité de : JOURNALISME ET PHOTOGRAPHIE garanti par le contrat Nº 971 0002 31488 M 30 valable du 28/10/2022 renouvelable par tacite reconduction annuelle, au titre des garanties suivantes – Responsabilité civile du fait de l’activité – Protection juridique suite à accident.

Article 15 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Paris.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.